Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)
A l'article R. 251, les références au décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 sont remplacées par les références au décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021.