Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)


Au quatrième alinéa de l'article R. 306, les mots : « ou au casier judiciaire national automatisé » sont supprimés.