Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)

Au troisième alinéa de l'article R. 84, les mots : « soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit » sont supprimés.