Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 relatif à la délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire)


L'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. » ;
2° A la fin du troisième alinéa sont insérés les mots suivants : « , sauf si le demandeur s'est identifié au moyen du téléservice FranceConnect » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.