Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1592 du 7 décembre 2021 adaptant temporairement la durée de l'agrément des organismes de formation continue des conseillers prud'hommes et la durée des conventions financières)

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du code du travail, les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 1442-3 du même code, les conventions conclues à compter du 1er janvier 2023 pour la période courant à compter de cette date sont d'une durée de trois ans.