ANNEXE
La présente annexe précise l'utilisation des forts de Vaux et Douaumont par l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « Mémorial de Verdun - Champ de bataille ».
Aux fins d'assurer le respect de la politique de mémoire, la sauvegarde et l'exploitation des forts devront s'effectuer dans le strict respect qui doit s'attacher à des lieux de bataille dans lesquels sont encore ensevelis des restes mortels de combattants.
L'EPCC s'engage à ne pas entraver l'entretien par les organismes habilités du lieu aménagé à l'entrée du tunnel en hommage aux soldats allemands qui y reposent et à faciliter l'accès des sites pour permettre l'organisation éventuelle de cérémonies commémoratives.
Aucun affouillement, excavation ou travaux n'est autorisé sur les dessus des ouvrages, sauf dépollution préalable dans les conditions qui seront déterminées par le ministère des armées.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre l'Etat et l'EPCC lors de la mise à disposition des biens précités. Cet état des lieux sera annexé à la convention de mise en œuvre.
Le transfert s'éteindra normalement à l'issue d'une période de 40 ans à compter de la date de l'arrêté.
Il donne lieu au paiement par l'EPCC au profit de l'Etat d'une indemnité annuelle d'un montant de 10 000 € qui sera actualisé tous les trois ans en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
L'EPCC devra souscrire les polices d'assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent. Il sera seul responsable aussi bien envers l'Etat qu'à l'égard des tiers de tous accidents, dégâts ou dommages qui résulteraient de l'utilisation des deux forts.
Le représentant de l'Etat, dans le cadre de ses fonctions, le représentant du service local du Domaine ou toute autre personne qu'ils auront mandatée accédera librement aux immeubles et ouvrages transférés.