Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

Le chapitre IV intitulé : « Règles relatives à l'immatriculation » devient la section 2 intitulée : « Règles particulières à l'immatriculation ».