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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2021 autorisant la cession d'actifs de la société coopérative ouvrière de production SOVAGA)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2021 autorisant la cession d'actifs de la société coopérative ouvrière de production SOVAGA)


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.