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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères)


Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2, le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
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