A compter du 1er mars 2022, l'article R. 221-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toulouse » est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Montpellier » et : « Nîmes » sont supprimés ;
3° Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toulouse : Montpellier, Nîmes, Toulouse ; ».