Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.