Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation)

Le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-L'aide prévue au titre du présent article et l'aide prévue par le décret du 16 novembre 2021 susvisé ne sont pas cumulables. » ;
2° Le VI de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-Le versement de l'aide “ coûts fixes rebond ” annule, le cas échéant, les demandes d'aide non encore instruites par la direction générale des finances publiques déposées :

«-en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d'une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 ;
«-ou en application du décret du 16 novembre 2021 précité. »