Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1))

I.-A la fin de l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement du budget de l'Etat » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».
II.-Au dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».