Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1))

I.-Le I de l'article 12 de la loi n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 est abrogé.
II.-Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.