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Article AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2021 pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2021 pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020)


ANNEXE 1


Libellé de la collectivité
Acompte
versé
Résultat définitif :
gain (+) ou perte (-)
Dotation
définitive
Montant à verser
à la collectivité
(si « dotation
définitive » -
« acompte versé »
est positif)
Montant à reverser
par la collectivité
(si « dotation
définitive » - « acompte versé »
est négatif)

Collectivité de Saint-Martin
295 877
182 505
0
-
295 877

Collectivité de Saint-Barthélemy
343 967
554 623
0
-
343 967

Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
208 972
232 635
0
-
208 972

Commune de Saint-Pierre
178 190
343 838
0
-
178 190

Commune de Miquelon
4 211
5 387
0
-
4 211

Collectivité de Wallis-et-Futuna
338 093
-670 877
670 877
332 784
-