Article L556-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique)
Article L556-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique)
Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est comprise entre cinquante-sept et soixante-deux ans.