Article L422-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique)

Le fonctionnaire en activité a droit :
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.