Articles

Article L262-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique)

Article L262-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique)


La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.