Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée.
Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Chapitre III
Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale