L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique :
1° L'article L. 970-4 du code du travail ;
2° Dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
a) Les deuxième à seizième alinéas et deuxième à quatrième phrases du dernier alinéa du I de l'article 9 bis A ;
b) Le dernier alinéa du I de l'article 9 bis ;
c) La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 30 ;
3° Dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
a) Le troisième alinéa de l'article 14 et le quinzième alinéa de l'article 19 ;
b) L'article 28 ;
c) La première phrase du troisième alinéa de l'article 40 ;
d) L'article 40 ter ;
e) L'article 91 ;
4° Dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
a) Le dernier alinéa de l'article 10 ;
b) Le huitième alinéa du I de l'article 12 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 12-3 ;
d) La troisième phrase du quatrième alinéa et les cinquième et sixième alinéas de l'article 14 ;
e) La quatrième phrase du premier alinéa de l'article 18-3 ;
f) La deuxième phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 25 ;
g) Les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 ;
h) L'article 27 ;
i) L'article 27-1 ;
j) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 28 ;
k) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 ;
l) L'article 42 ;
m) La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 58 ;
n) La première phrase du neuvième alinéa de l'article 60 ;
o) L'article 60 quinquies ;
p) Le quatrième alinéa de l'article 100 ;
q) Le deuxième alinéa de l'article 111 ;
r) Le deuxième alinéa du I de l'article 118 ;
5° Dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
a) Le dernier alinéa de l'article 2 ;
b) Le quatrième alinéa de l'article 20 ;
c) Le dernier alinéa du I de l'article 25 ;
d) Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 37 ;
e) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 ;
f) La première phrase du troisième alinéa de l'article 47 ;
g) L'article 47-2 ;
h) L'article 69-1 ;
i) Le second alinéa de l'article 83 ;
j) Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 87 ;
k) L'article 96 ;
l) L'article 100 ;
m) L'article 101 ;
n) L'article 116-1 en tant qu'il ouvre aux retraités, dans certaines conditions, le bénéfice de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs ;
6° Le troisième alinéa de l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
7° Le B du XIX de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée.