Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer)

L'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I.-Le registre mentionné à l'article 2 du décret du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants : » ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La date d'expiration de l'inscription au registre. » ;
d) Après le 4°, il est ajouté l'alinéa suivant :
« II.-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :
« 1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
« 2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
« a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
« b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
« c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation. » ;

3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
« 1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
« 2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
« 3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre ; » ;

4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret du 29 juin 2017 susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : «, figurant sur le livret maritime ou la pièce d'identité des gens de mer concernés » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « et le » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, le » ;

6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
« 1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
« 2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
« 3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
« 4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;
« 5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.
« II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :
« 1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;
« 2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé. » ;

7° Après l'article 6, il est inséré les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
« La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
« Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes. » ;

« Art. 6-2.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »
8° Il est ajouté l'annexe suivante :

« ANNEXE
« MODÈLE DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ DES SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER

«.-(1) Indiquer sur l'ensemble des gens de mer la durée minimale et maximale de placement ou de mise à disposition. »