Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public)

Sont abrogés :
1° Les articles R. 6144-40-1 à R. 6144-80 et les articles D. 6144-81, D. 6144-84 et D. 6144-85 du code de la santé publique ;
2° Les articles R. 315-28 à R. 315-66 du code de l'action sociale et des familles.