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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706))


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC) : 57,17 % ;
- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur (ANGTC-PLE) 31,08 % ;
- Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires (ASPAJ) : 11,75 %.