Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2021 désignant l'opération de restructuration pour la création du pôle transports exceptionnels Alsace au sein de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.