Article 2 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2021 désignant l'opération de restructuration pour la création du pôle transports exceptionnels Alsace au sein de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint)

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2021.