L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le k est ainsi rédigé :
« Des précisions relatives aux modalités de droit d'accès à toutes informations complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la communication des documents administratifs prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux droits d'accès à l'information en matière d'environnement ; »
2° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« m) La date de la dernière visite d'inspection sur le site ou la référence à l'endroit où cette information peut être consultée électroniquement, des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration relatifs à la confidentialité, et sous réserve des articles L. 124-4 et suivants du code de l'environnement relatifs au droit d'accès à l'information ;
« n) Le cas échéant, des informations indiquant si l'établissement se trouve à proximité du territoire d'un autre Etat membre susceptible de subir les effets transfrontaliers d'un accident majeur conformément à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe sur les effets transfrontaliers des accidents industriels. »