Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 4, après les mots : « signale au préfet », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ;
2° Au premier alinéa du a du II du même article, après les mots : « installation nouvelle », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable » ;
3° Au troisième alinéa du a du II du même article, après les mots : « de l'article 3 », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ».