Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant le début de l'exploitation. » ;
2° Le III de l'article 3 est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Cette information est transmise au préfet dans un délai raisonnable avant les modifications significatives. »