Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 novembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)

Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : «, septième et neuvième ».