Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-1289 du 3 décembre 2021 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-1289 du 3 décembre 2021 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information)


La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.