Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-1226 du 10 novembre 2021 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL SCA, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TFM)

La demande de modification du contrôle de la SARL SCA est agrée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Radio TFM visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL SCA.