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Article 1 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2021 modifiant la délégation de signature du 12 décembre 2018)

Article 1 AUTONOME (Décision du 23 novembre 2021 modifiant la délégation de signature du 12 décembre 2018)


L'article 4 de la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
« En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Nadine REDON à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du contentieux de la CSPE et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur. »