Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques (n° 3236))

L'extension des effets et sanctions de la convention collective prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.