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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC nos 0240, 2329 et 2706))


Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240), du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié-non avocat-(n° 2329) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) sont abrogés.