Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1564 du 2 décembre 2021 étendant à la gendarmerie nationale l'application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)

L'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
« Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022. »