L'article 151-2 - La nomenclature spécifique est modifié comme suit :
1) Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes sont supprimés ;
2) Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes suivants sont ajoutés :
1067 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement »
10671 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
1068 « Autres réserves »
10685 « Réserves sur cessions immobilières »
106851 « Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
10688 « Réserves diverses »
106881 « Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
11 « Report à nouveau »
110 « Report à nouveau (solde créditeur) »
11011 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
119 « Report à nouveau (solde débiteur) »
11911 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
12 « Résultat de l'exercice »
120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) »
12011 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »
129 « Résultat de l'exercice (perte) »
12911 « Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »