Article 151-1
L'annexe aux comptes consolidés des comités est établie conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés auxquelles s'ajoutent les informations prévues par le présent règlement, sous réserve des adaptations résultant de l'application du règlement n° 2021-05 de l'Autorité des normes comptables.
Article 151-2
L'annexe fournit des informations quant à l'existence de gestion déléguée des activités sociales et culturelles en mentionnant le nom des entités concernées.
Article 151-3
L'annexe fournit des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les postes des fonds propres du bilan et du compte de résultat communs aux deux sections.
RÈGLEMENT NO 2021-08 DU 8 OCTOBRE 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2015-04 DU 4 JUIN 2015 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 411-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des organismes de logement social :
ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social :