Article 161-1
L'annexe est établie conformément aux dispositions des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif et n° 2014-03 relatif au plan comptable général auxquelles s'ajoutent les informations prévues par le présent règlement.
Article 161-2
Les comités fournissent le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :
- pour un comité social et économique et un comité social et économique d'établissement, les ressources peuvent être présentées sous la forme du tableau suivant :
|
Ressources de l'exercice |
|
|
Subvention de fonctionnement reçue de l'employeur ou d'un comité social et économique |
+ |
|
Reversement de la subvention de fonctionnement à un comité social et économique |
- |
|
Contribution aux activités sociales et culturelles reçue de l'employeur ou d'un comité social et économique |
+ |
|
Reversement de la contribution aux activités sociales et culturelles à un comité social et économique |
- |
|
Sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales ou organismes analogues |
+ |
|
Remboursement par l'employeur des primes d'assurances (responsabilité civile) |
+ |
|
Cotisations facultatives des salariés |
+ |
|
Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales |
+ |
|
Dons et legs |
+ |
|
Recettes procurées par les manifestations |
+ |
|
Revenus des biens meubles et immeubles |
+ |
|
TOTAL DES RESSOURCES |
= |
- pour un comité social et économique central, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.
- pour un comité social et économique interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités sociaux et économiques pour les attributions leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.
- pour un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités sociaux et économiques pour les attributions leur incombant et des ressources que le comité des activités sociales et culturelles interentreprises reçoit en propre.
Article 161-3
L'annexe fournit des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les produits et les charges relevant des deux sections.
Article 161-4
Les comités remplacent les informations demandées à l'article 431-12 du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif par des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l'exercice dans le cadre de l'exercice de ses missions.
Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :
|
Nom de l'entité |
Secteur d'activité |
Entité liée |
Détention capitalistique |
Flux de l'exercice |
Convention écrite |
Entité incluse dans le périmètre de consolidation |
Observations / Informations sur la nature des transactions |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Oui/ non |
Oui/ non |
Existence d'une convention Oui/ non |
Durée |
Oui/ non |
||||
Article 161-5
L'annexe fournit des informations relatives aux sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent, en application des articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du code du travail.