Article 430-1
L'annexe comporte une information sur le montant des excédents et déficits réalisés avec les tiers non coopérateurs
Article 430-2
Lorsque l'entité a levé la clause statutaire prévoyant la répartition des excédents affectés aux ristournes aux associés coopérateurs en fonction des diverses subdivisions du résultat, l'annexe comporte une information sur le montant de l'excédent et du déficit afférent à chaque subdivision du résultat.
Article 430-3
L'annexe comporte une indication, par exercice de constitution, du montant des reports pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales et pour ristournes éventuelles.
Article 430-4
L'annexe comporte un tableau présentant, séparément des autres participations, les participations détenues dans les organismes coopératifs agricoles. Ce tableau est établi suivant le modèle et les dispositions de l'article 841-6 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Article 430-5
Pour les informations relatives aux engagements financiers prévus à l'article 833-18 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, les engagements liés à des organismes coopératifs agricoles dans lesquels l'entité détient une participation sont dissociés des autres engagements financiers donnés.
Article 430-6
L'annexe comporte le nombre et la valeur nominale des parts sociales composant le capital social de l'entité, groupées par catégorie selon les droits qu'elles confèrent avec l'indication de celles qui ont été créées ou remboursées pendant l'exercice.
Article 430-7
L'annexe comporte le montant des indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de l‘entité allouées au titre de l'exercice aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire à raison de leurs fonctions en application de l'article L. 524-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 430-8
L'annexe comporte la liste des caisses de péréquation, de compensation et autres caisses existantes avec l'indication de leurs soldes et du montant des sommes affectées et des sommes prélevées au cours de l'exercice.
A la clôture, une caisse ne devrait pas être débitrice, cependant, si une telle situation se produit, une information est fournie dans l'annexe justifiant son existence et son montant. Il est mentionné les échéances envisagées de recouvrement de cette créance.
Article 430-9
L'annexe comporte le montant des subventions d'investissement reçues au cours de l'exercice. Pour chaque subvention d'investissement, il est indiqué le montant classé en réserve indisponible et la partie de la subvention classée au compte de résultat ainsi que les modalités de reprise en résultat suivant la décision de l'organe chargé de l'administration.