Article 141-1
Les comités établissent chaque année un état de synthèse faisant état de leur patrimoine et de leurs engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées ci-après. Les comités peuvent prévoir des subdivisions plus fines que celles prévues dans les modèles de tableaux.
1. Biens et Placements
|
Détail |
Date d'acquisition |
Valeur à la clôture N |
Valeur à la clôture N-1 |
|---|---|---|---|
|
Terrain |
|||
|
Immeubles |
|||
|
Matériel de bureau acquis |
|||
|
Immobilisations financières |
2. Billetterie
|
Stocks de billets |
Nombre à la clôture N |
Prix d'achat |
|---|---|---|
|
Billetterie |
||
|
Bons cadeaux |
||
|
Chèques vacances |
3. Créances (sommes dues au comité)
|
Détail |
Valeur à la clôture N |
Valeur à la clôture N-1 |
|---|---|---|
|
Créances participants |
||
|
Autres créances |
||
|
Avances et acomptes versés (si significatif) |
4. Disponibilités
|
Détail des comptes |
Solde à la clôture N |
Solde à la clôture N-1 |
|---|---|---|
|
Comptes bancaires |
||
|
Livrets |
||
|
Caisses |
||
|
SICAV ou autres |
5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)
|
Détail |
Durée |
Engagement initial |
Reste dû à la clôture N |
|---|---|---|---|
|
Emprunts auprès des établissements de crédit |
|||
|
Avances octroyées par l'entreprise |
|||
|
Fournisseurs |
|||
|
Autres dettes |
6. Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles
|
Suivi de l'utilisation de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles |
|
|---|---|
|
Subvention de fonctionnement - Solde N-1 - Montant reçu au titre de l'excédent N-1 de la section « Activités sociales et culturelles » après délibération du comité - Montant reçu en N - Montant utilisé en N - Solde N |
|
|
Contribution aux activités sociales et culturelles - Solde N-1 - Montant reçu au titre de l'excédent N-1 de la section « Attributions économiques et professionnelles » après délibération du comité - Montant reçu en N - Montant utilisé en N - Solde N |
|
7. Sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent
Les comités apportent toutes les informations nécessaires sur les sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent, en application des articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du code du travail.
RÈGLEMENT NO 2021-07 DU 3 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-67 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés
Décide :