Article AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7 mai 2021, n° 2021-02 du 4 juin 2021, n° 2021-03 du 4 juin 2021, n° 2021-04 du 2 juillet 2021, n° 2021-05 du 3 septembre 2021, n° 2021-06 du 3 septembre 2021, n° 2021-07 du 3 septembre 2021, n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables)

Article 121-1

Les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature telles que visées aux articles 211-1 à 211-4 du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas comptabilisées et ne font pas l'objet d'informations dans l'annexe.