Article 111-1
Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des comptes annuels en application de l'article L. 2315-64 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement.
Ils sont dénommés ci-après « comités ».
Article 111-2
A défaut de dispositions spécifiques prévues au présent règlement, les dispositions du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif s'appliquent.