1. Au paragraphe 1 de l'annexe au règlement, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée :
« L'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération permet la transformation en SCIC d'une société existante dans les mêmes termes que dans le cas d'une transformation d'une société en SCOP. »
2. Au paragraphe 2 de l'annexe au règlement, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée :
« L'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération le prévoit également dans les mêmes termes concernant une SCIC. »
3. Au paragraphe 3.2 de l'annexe au règlement, dans la première phrase :
- le terme : « prévoit » est remplacé par les termes : « et l'article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoient » ;
- les termes : « et sans recours possible » sont supprimés.