Son article 1er est rédigé comme suit :
« Le présent règlement s'applique aux opérations :
- de transformation en SCOP d'une société existante prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production modifiée par la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés ;
- et aux opérations de transformation en SCIC d'une société existante prévues par l'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération. »