Article AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7 mai 2021, n° 2021-02 du 4 juin 2021, n° 2021-03 du 4 juin 2021, n° 2021-04 du 2 juillet 2021, n° 2021-05 du 3 septembre 2021, n° 2021-06 du 3 septembre 2021, n° 2021-07 du 3 septembre 2021, n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables)

RÈGLEMENT NO 2021-04 DU 2 JUILLET 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CRC NO 2009-07 DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ EN SCOP

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP,
ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2009-07 du Comité de la Réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP :