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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.