Après lechapitre II du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-311 du 7 mars 2014, en Nouvelle-Calédonie.
« Ces dispositions peuvent être modifiées par décret. »