Article 1 AUTONOME (Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation)

Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.