Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public)

I. - Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé, les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article 13 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 353-4-4 du code de l'énergie ».
II. - Les articles 12, 13, 14 et 20 du même décret sont abrogés.