ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT, DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE EN RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD, SIGNÉ À PARIS LE 23 FÉVRIER 2021
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, ci-après dénommées aux fins du présent accord « les Parties »,
Rappelant que la France et la Macédoine du Nord sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;
Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France »), développent leurs activités sur le territoire de la République de Macédoine du Nord ;
Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de quatre-vingt pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'intérieur, met en oeuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des Etats d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD :
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;
Rappelant qu'Expertise France, établissement public industriel et commercial créé en 2014 :
- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;
- intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;
- apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées.
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique à la République de Macédoine du Nord, conformément aux objectifs de développement économique et social de la République de Macédoine du Nord ;
Rappelant que le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement de la République de Macédoine du Nord ;
En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
La République de Macédoine du Nord autorise le Groupe AFD et Expertise France pour qu'ils apportent une assistance financière et technique et investissent en République de Macédoine du Nord, en vertu du présent accord et conformément à la législation de la République de Macédoine du Nord.
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut et aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays.
Article 2
Statut juridique du groupe AFD et d'Expertise France
Le Groupe AFD et Expertise France jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en République de Macédoine du Nord et peuvent, à ce titre, conclure des contrats, acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'ester en justice.
Conformément à la législation macédonienne, dans toute la mesure où celle-ci n'est pas contraire au présent accord qui prévaut, le Groupe AFD et Expertise France peuvent :
a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;
b) négocier et conclure tout type de contrats, de conventions ou d'accords ;
c) accepter tout type de garanties ;
d) employer du personnel de nationalité macédonienne, française ou de nationalité tierce.
Article 3
Activités autorisées du groupe AFD et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord
3.1 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent en conformité avec la législation macédonienne, dans toute la mesure où celle-ci n'est pas contraire au présent accord qui prévaut :
a) accorder en République de Macédoine du Nord un concours financier, en euros, en dollars des Etats-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ou toute personne morale ayant son siège en République de Macédoine du Nord ;
b) acquérir librement toute participation au capital dans toute société en République de Macédoine du Nord (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne de nationalité macédonienne ou de toute autre nationalité ou toute personne morale établie en République de Macédoine du Nord ;
c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études au bénéfice des entités publiques ou privées.
3.2 Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
3.3 L'exercice des activités visées à l'article 3.1 ci-dessus, telles qu'autorisées au titre du présent accord, du Groupe AFD et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord ne requiert aucune autorisation ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative. Sans préjudice des droits du Groupe AFD et d'Expertise France en vertu du présent accord, rien dans le présent accord ne saurait avoir d'effet sur les obligations découlant du droit macédonien applicables aux bénéficiaires et autres contreparties du Groupe AFD et d'Expertise France résidant en République de Macédoine du Nord dans le cadre des financements accordés par le Groupe AFD.
Article 4
Absence d'application de réglementation bancaire
4.1 Les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif, situé en France.
4.2 Le Groupe AFD, Expertise France et leur(s) Représentation(s), telle(s) que définie(s) à l'article 7 du présent accord, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en République de Macédoine du Nord. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire applicables aux banques et aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la République de Macédoine du Nord.
En particulier, le Groupe AFD et Expertise France ne sont soumis sur le territoire de la République de Macédoine du Nord (i) à aucune obligation de déclaration, (ii) à aucune autorisation ou licence bancaire, (iii) à aucune obligation en matière de gestion des risques, (iv) à aucune obligation prudentielle, (v) à aucune obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes ni (vi) à aucune obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements de la République de Macédoine du Nord.
Article 5
Convertibilité et transferts
5.1 Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord autorise par le présent accord :
(i) tout bénéficiaire d'un financement octroyé par une entité du Groupe AFD ou par Expertise France ou tout garent d'un tel financement,
(ii) toute banque macédonienne ou filiale d'une banque étrangère enregistrée en République de Macédoine du Nord chargée du transfert des fonds, ainsi que
(iii) le Groupe AFD et Expertise France,
à convertir en devises étrangères, au taux de change de la banque qui effectue le transfert des fonds et à transférer librement en dehors du territoire de la République de Macédoine du Nord sans restrictions ni formalités préalables, toute somme due au Groupe AFD ou à Expertise France, notamment les sommes correspondant au remboursement du principal et des intérêts, intérêts de retard, frais accessoires ou toute autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des opérations du Groupe AFD ou d'Expertise France en République de Macédoine du Nord.
5.2 Le Groupe AFD et Expertise France ouvrent des comptes dans des banques en République de Macédoine du Nord dans toute devise qui figure sur la liste de change de la Banque nationale de la République de Macédoine du Nord et convertissent en autres devises qui figurent sur la liste de change de la Banque nationale de la République de Macédoine du Nord au taux de change de la banque qui effectue le transfert des fonds et transfèrent librement en dehors du territoire de la République de Macédoine du Nord sans restrictions ni formalités préalables, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout autres moyens de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France en République de Macédoine du Nord ou de leur réalisation.
5.3 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, lors d'une opération de prêt ou toute autre opération financière, soit faire des versements directs aux fournisseurs ou aux cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis en République de Macédoine du Nord, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la République de Macédoine du Nord, soit si l'emprunteur ou le bénéficiaire en sont d'accord faire des versements sur un compte spécial dédié à ces fins ouvert par l'emprunteur ou le bénéficiaire concerné.
5.4 Les banques habilitées à opérer en République de Macédoine du Nord sont autorisées :
a) à convertir les dénars macédoniens reçus des débiteurs du Groupe AFD ou d'Expertise France en toute devise étrangère, au taux de change de la banque qui effectue le transfert des fonds ;
et
b) à transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires du Groupe AFD ou d'Expertise France à l'étranger.
Article 6
Statut fiscal
Le Groupe AFD et Expertise France sont exonérés :
- de toute retenue à la source sur les intérêts, ainsi que sur les frais et commissions (tels que listés ci-après dans le présent article), ainsi que sur les dividendes, dans le cadre des activités visés à l'article 3.1 a) et 3.1 b) ;
- des impôts sur les plus-values en lien avec le transfert ou la cession de leurs participations, de leurs parts, ou de tout autre intérêt similaire du capital d'une société quel qu'il soit résultant des activités visées à l'article 3.1 b) ;
- de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute taxe indirecte sur les intérêts dus aux commerces effectués et sur les commissions (tels que listés ci-après dans le présent article), dans le cadre des activités visées à l'article 3.1 a) :
a) commission d'instruction,
b) commission d'ouverture de dossier,
c) commission d'engagement,
d) commission d'annulation,
e) commission de suivi,
f) commission de modification,
g) frais d'honoraires,
h) commission de garantie,
i) commission d'instruction de garantie,
j) commission d'étude de dossier garantie,
k) indemnité de remboursement anticipée,
l) commission de conversion.
Le Groupe AFD et Expertise France ne bénéficient pas du statut d'établissements permanents en République de Macédoine du Nord, au titre de la réglementation fiscale.
Article 7
Représentation locale du groupe AFD et d'Expertise France statut des employés
7.1 Représentation du Groupe AFD et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord. Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, sans être soumis à aucune formalité au regard du droit interne, à ouvrir une représentation (ci-après dénommée « la Représentation » à Skopje ou en tout autre lieu en République de Macédoine du Nord), afin d'exercer les activités décrites dans le présent accord.
a) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute représentation conformément au présent accord.
b) La représentation du Groupe AFD ou d'Expertise France en République de Macédoine du Nord est chargée d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise France pourrait mettre en œuvre en République de Macédoine du Nord, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.
Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en France sont responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
c) La Représentation bénéficie des facilités suivantes :
- exonération des droits de douane, des taxes et de l'obligation de collecte ou de paiement de tels droits de douanes ou taxes pour la fourniture des équipements nécessaires à l'activité de la Représentation, ainsi que la rénovation d'un tel équipement ;
- Le Groupe AFD et Expertise France dont le siège/bureau de représentation se trouve en République de Macédoine du Nord sont exonérés d'impôts fonciers sur leurs biens, sous réserve de réciprocité, conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l'accord ;
- La Représentation, ses locaux, biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de confiscation, de réquisition, d'expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative ;
- la correspondance et les archives de la Représentation et, d'une manière plus générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent ; les représentants des autorités macédoniennes ne peuvent pas pénétrer dans les locaux de la Représentation sans autorisation préalable du Groupe AFD ou Expertise France.
d) Conformément à l'article 5, point 2 de l'accord entre le Gouvernement macédonien et le Gouvernement de la République française pour l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998, aucune partie contractante ne prend de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou d'autres mesures ayant pour effet de déposséder directement ou indirectement des investissements des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie contractante sur son territoire ou dans sa zone maritime, sauf si ce n'est pour une cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique. Toute mesure d'expropriation qui pourra être prise entraînera une indemnisation rapide et appropriée correspondant à la valeur réelle des investissements concernés et sera déterminée en fonction d'une situation économique normale antérieure à toute menace d'expropriation. Ces indemnités, ainsi que le montant et les modalités de paiement, seront définis au plus tard à la date de l'expropriation. Cette indemnité sera effective, payée sans tarder et librement transférable. L'indemnisation, jusqu'à la date de paiement, porte intérêt calculé selon le taux d'intérêt du marché.
7.2 Personnel expatrié du Groupe AFD ou d'Expertise France
a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des membres de leur personnel ne possédant pas la nationalité macédonienne et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommés les « employés expatriés ») qu'ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de leur Représentation.
Le Groupe AFD et Expertise France supportent le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pouvant s'appliquer en République de Macédoine du Nord dans ces domaines. En particulier, le Groupe AFD et Expertise France n'ont pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux macédoniens, ni des impôts sur les salaires, conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l'accord.
b) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie des employés expatriés et de leur conjoint, partenaire, et de tout membre de leur famille à leur charge.
c) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord octroie aux employés expatriés et à leur conjoint, partenaire, et à tout membre de leur famille à leur charge, les privilèges et immunités suivants :
- délivrance de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour sur le territoire de la République de Macédoine du Nord ;
- droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de la République de Macédoine du Nord, conformément à la législation macédonienne pour l'entrée ou pour la sortie en République de Macédoine du Nord ;
- délivrance au conjoint ou au partenaire de l'employé expatrié d'un permis de travail, conformément à la législation en République de Macédoine du Nord.
d) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord octroie aux employés expatriés les privilèges et immunités suivants :
- exonération d'impôt sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et allocations qui leur sont versés en raison de leur activité pour le Groupe AFD et Expertise France en République de Macédoine du Nord ;
- immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
7.3 Personnel du Groupe AFD ou d'Expertise France de nationalité macédonienne
Dans le cadre de ses activités en République de Macédoine du Nord, le Groupe AFD et Expertise France peuvent employer des salariés de nationalité macédonienne, conformément à la réglementation macédonienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
7.4 Missions temporaires en République de Macédoine du Nord
Afin de mener à bien ses activités en République de Macédoine du Nord, le Groupe AFD et Expertise France peuvent envoyer des missions temporaires en République de Macédoine du Nord ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord prendra les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de la République de Macédoine du Nord.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en République de Macédoine du Nord.
Les membres des missions temporaires en République de Macédoine du Nord, pour appliquer les objectifs de cet accord jouiront des mêmes privilèges et immunités que les experts, conformément à l'article 6 de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946. Cette immunité, qui est accordée par la République de Macédoine du Nord, ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
Article 8
Mise en œuvre de l'accord
8.1 Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de ses activités, la République de Macédoine du Nord transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.
8.2 À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à produire le présent accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement, devant toute administration publique de la République de Macédoine du Nord. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France ou aux cocontractants de toute entité du Groupe AFD ou d'Expertise France de demander l'application des droits énoncés dans le présent accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à communiquer une copie du présent accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD ou d'Expertise France prévus par le présent accord.
Article 9
Entrée en vigueur durée, dénonciation et modification
9.1 Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, procède à l'enregistrement du présent accord auprès du Secrétariat des Nations Unies. Le Gouvernement de la République française sera informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations Unies, dès réception de la confirmation de la part du Secrétariat des Nations Unies.
Le présent accord s'applique aux contrats en cours conclus par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France en République de Macédoine du Nord.
9.2 Amendements au présent accord
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.
9.3 Règlement des différends
Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, à Expertise France, aux Représentations ou aux relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord, en lien avec le présent accord, est réglé à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
9.4 Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard à la date de l'adhésion de la République de Macédoine du Nord à l'Union européenne.
Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification. La dénonciation du présent accord n'affecte pas les contrats ou conventions en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Paris, le 23 février 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves LE Drian
Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord : Bujar Osmani
Ministre des affaires étrangères